1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1635 du 29 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036121763
Texte parentLEGITEXT000036121752
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