Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D121-12-17
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 3 : Etat.
Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000036123943
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D121-12-17 du Code de l'action sociale et des familles (version du 2 décembre 2017)Légifrance →
1. Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de l'article D. 121-12-15 toutes informations relatives à son domicile, à sa situation de famille, à ses ressources et à ses biens, ainsi qu'à ceux des membres du foyer.
2. L'organisme demande les informations et les pièces justificatives complémentaires nécessaires à l'établissement des droits du demandeur et au versement de l'aide.
3. Le demandeur ou le bénéficiaire de l'aide doivent faire connaître à l'organisme toute modification d'un ou des éléments fournis dans le cadre de sa demande d'aide financière. L'organisme procède au réexamen du bénéfice de l'aide et de son montant.
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