Code de l'action sociale et des familles · Article
Article D121-12-14
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 3 : Etat.
Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000052985909
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle D121-12-14 du Code de l'action sociale et des familles (version du 4 décembre 2025)Légifrance →
1. Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale.
2. Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE
MONTANT MENSUEL
1 personne
559,43 €
1 personne et 1 enfant à charge
665,51 €
1 personne et 2 enfants à charge
771,59 €
1 personne et 3 enfants à charge
877,67 €
Par enfant à charge supplémentaire
+ 106,08 €
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-1152 du 1er décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux droits en cours et aux nouveaux droits dus à compter de décembre 2025.
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