1. En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois suivant sa décision.
Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R121-12-13-2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2017.
CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 3 : Etat.
- Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000036121856
Texte parentLEGITEXT000006074069
Aller plus loin
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