1. Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.
Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1635 du 29 novembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036121761
Texte parentLEGITEXT000036121752
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