Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 novembre 2017,
Arrête :
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour l'année 2017, dans les catégories I, II et III du statut des agences de l'eau, figurent en annexe I du présent arrêté.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V du statut des agences de l'eau pouvant accéder, pour l'année 2017, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II du présent décret.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
NATURE de l'avancement de niveau | TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2017 |
|---|---|
Au 2e niveau de la catégorie I | 6 % |
Au 2e niveau de la catégorie II | 6 % |
Au 2e niveau de la catégorie III | 7 % |
ANNEXE II
CATÉGORIES CONCERNÉES | TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2017 |
|---|---|
De catégorie V en IV | 5 % |
De catégorie IV en III | 5 % |
De catégorie III en II | 5 % |
Fait le 21 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément