Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, notamment son article 5 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6325-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 224-1,
Arrête :
Forment des systèmes d'aérodromes au sens de l'article L. 6325-1 du code des transports :
- les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ; - les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ; - les aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron.
L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
L'arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux systèmes d'aérodromes est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.