Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel,
Arrêtent :
L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :
Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 50 euros par journée de travail.
Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ; - rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, P. Lonné
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.