Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel,
Arrêtent :
1. L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :
2. Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 50 euros par journée de travail.
1. Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
2. - rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
3. - rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.
A abrogé :
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, P. Lonné
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2017).