Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036156779
Texte parentLEGITEXT000036156773
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 13 décembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
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