Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :
2. - rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes ou les fonctionnaires en activité : 5 000 euros ;
3. - rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 10 000 euros.
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