Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-28 ;
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036155902
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, le tableau 11 : « Président de chambre régionale ou territoriale des comptes » est remplacé par le tableau suivant :
« 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS
par emploi |
|---|
Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France |
1 |
160 |
Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections |
10 |
150 |
Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections |
6 |
140 |
».
Article 2 JORFARTI000036155904
A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, le tableau 12 : « Vice-président de chambre régionale des comptes » est remplacé par le tableau suivant :
« 12. Vice-président de chambre régionale des comptes
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS
par emploi |
|---|
Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France |
1 |
140 |
Vice-président d'une chambre régionale des comptes autre que celle d'Ile-de-France |
6 |
120 |
».
Article 3 JORFARTI000036155906
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, P. Lonné
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Code des juridictions financières (V)