Article 1 LEGIARTI000036157083
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2006 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2017
Publié le7 décembre 2017
Articles3 articles en vigueur
NORCPTP1723429A
IdentifiantLEGITEXT000036157080
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 212-28 ;
Vu le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000036157085
A modifié :
- Arrêté du 13 juillet 2006 : art. null
Article 3 LEGIARTI000036157087
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2017.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Le sous-directeur, P. Lonné
Textes cités liens · DILA2
Code des juridictions financières (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2017).