Article 1 JORFARTI000036156048
Mme Delphine GÉNY-STEPHANN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1657 du 6 décembre 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2017
NatureDécret
Signé le6 décembre 2017
Publié le7 décembre 2017
PublicationJORF n°0285 du 7 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOX1733253D
IdentifiantJORFTEXT000036156045
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 24 novembre 2017 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036156049
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
Article 3 JORFARTI000036156050
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000036156051
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, Delphine Gény-Stephann
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