Article 1 JORFARTI000036186409
L'arrêté du 8 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1728821A) est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 décembre 2017
Publié le12 décembre 2017
PublicationJORF n°0289 du 12 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1728810A
IdentifiantJORFTEXT000036186401
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 modifiée du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 modifié relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036186410
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, B. Mauchauffée