Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 30 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1993 modifié autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000036209724
L'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est ainsi modifié :
I.-Dans l'intitulé, les mots : « des casinos et » sont remplacés par les mots : « des casinos, des clubs de jeux et » ;
II.-A l'article 1er, après le mot : « casinos » sont insérés les mots : « et des clubs de jeux » ;
III.-L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « casinos » sont insérés les mots : « et des clubs de jeux » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du club de jeux » ;
IV.-L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « bureau des cercles et jeux » sont remplacés par les mots : « bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « cercles de jeux » sont remplacés par les mots « clubs de jeux » ;
V.-A l'article 4, les mots : « bureau des cercles et jeux » sont remplacés par les mots « bureau en charge de la réglementation relative aux établissements de jeux ».
Article 2 JORFARTI000036209732
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, pour une durée d'un an à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 19 mai 1993, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, demeurent applicables aux cercles de jeux bénéficiant d'une autorisation d'exploiter en vigueur au 31 décembre 2017.
Article 3 JORFARTI000036209734
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, T. Campeaux
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure (V)