Article 1 JORFARTI000036230697
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2018.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2017
Publié le19 décembre 2017
PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH1735126A
IdentifiantJORFTEXT000036230694
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036230698
L'arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 JORFARTI000036230701
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000036230703
ANNEXE
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Fait le 7 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courreges
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.