Article 2 LEGIARTI000047613531
A abrogé :
- Arrêté du 24 novembre 2016 : art. 1, art. 3, art. Annexe, art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2017
Publié le19 décembre 2017
Articles1 article en vigueur
NORSSAH1735126A
IdentifiantLEGITEXT000047613525
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courreges
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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