Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000047613531
Texte parentLEGITEXT000047613525
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 24 novembre 2016 : art. 1, art. 3, art. Annexe, art. null
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