Article 1 Abrogé LEGIARTI000047613529
en vigueur le 20 décembre 2017, jusqu'au 13 décembre 2019
1. Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2018.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2017 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2017
Publié le19 décembre 2017
Articles1 article en vigueur
NORSSAH1735126A
IdentifiantLEGITEXT000047613525
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000047613531
A abrogé :
- Arrêté du 24 novembre 2016 : art. 1, art. 3, art. Annexe, art. null
Article 3 Abrogé LEGIARTI000047613530
en vigueur le 20 décembre 2017, jusqu'au 13 décembre 2019
1. La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe Abrogé LEGIARTI000047613532
en vigueur le 20 décembre 2017, jusqu'au 13 décembre 2019
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
2. www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8E4GKQTsCVMDO_tXNdx5fnI0p40x7_qaO7csO7mEUs0=
Fait le 7 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, C. Courreges
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2017).