Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2017 au 13 décembre 2019.
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
2. www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8E4GKQTsCVMDO_tXNdx5fnI0p40x7_qaO7csO7mEUs0=
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.