Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/873 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu la directive d'exécution 2017/1279/UE de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-12, D. 251-3, D. 251-6, D. 251-17 et D. 251-21 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036236870
Le chapitre Ier de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1, les mots : « l'article 91 du règlement (CEE) n° 2913/92 » sont remplacés par les mots : « l'article 226 du règlement (UE) n° 952/2013 » ;
2° Aux articles 2, 3, 4, 5 et 7, les mots : « l'article D. 251-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article D. 251-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° A l'article 8, les mots : « prévus à l'article R. 251-2-1 dernier alinéa du code rural, » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article D. 251-3-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime, » ;
4° L'article 9 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 251-17 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article D. 251-17 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « conformément à l'article R. 251-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article D. 251-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « en application de l'article R. 251-21 paragraphe II, point 2 du code rural, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article D. 251-21 paragraphe II du code rural et de la pêche maritime, » ;
5° L'article 10 est modifié comme suit :
a) Au I, les mots : « en application de l'article R. 251-17 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application de l'article D. 251-17 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au II et III, les mots : « services régionaux de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « services régionaux de l'alimentation » ;
6° Au II de l'article 18, les mots : « transformation sous douane, » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000036236896
L'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre Ier, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
2° Le chapitre II de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
3° La partie B est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie B, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
Article 3 JORFARTI000036236900
L'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
2° Le chapitre II de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
3° La partie B est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
Article 4 JORFARTI000036236904
La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe III de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
Article 5 JORFARTI000036236906
L'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
2° Le chapitre II de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
3° La partie B est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 17 juin 2014 et de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
Article 6 JORFARTI000036236910
L'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° La partie A est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
2° La partie B est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1279/ UE de la Commission du 14 juillet 2017. »
Article 7 JORFARTI000036236913
L'annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690/2008 modifié de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté. »
Article 8 JORFARTI000036236916
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 9 JORFARTI000036236918
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime (V)
règlement (CE) n° 690/2008