Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Les agents détachés sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et les membres du corps du contrôle général économique et financier régis par les décrets du 9 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI | GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
|---|---|---|
Chef de mission de contrôle général économique et financier | Groupe 1 | 69 300 |
Groupe 2 | 66 370 | |
Contrôleur général économique et financier | Groupe 3 | 59 200 |
Groupe 4 | 46 920 |
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
Chef de mission de contrôle général économique et financier | 5 100 |
Contrôleur général économique et financier de 1ère classe | 4 900 |
Contrôleur général économique et financier de 2ème classe | 4 600 |
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
CORPS ET EMPLOI | GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|---|
Chef de mission de contrôle général économique et financier | Groupe 1 | 12 230 |
Groupe 2 | 11 710 | |
Contrôleur général économique et financier | Groupe 3 | 10 450 |
Groupe 4 | 8 280 |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.