Article 1 JORFARTI000036240770
L'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2017
Publié le21 décembre 2017
PublicationJORF n°0297 du 21 décembre 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1730507A
IdentifiantJORFTEXT000036240768
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société ETMF en date du 19 janvier 2017, réputée complète le 5 mai 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036240771
A l'article 1er, les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction. ».
Article 3 JORFARTI000036240773
A l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'art 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté. ».
Article 4 JORFARTI000036240775
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard
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