Article 1 LEGIARTI000036243233
1. L'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le13 novembre 2017
Publié le21 décembre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORTRAT1730507A
IdentifiantLEGITEXT000036243231
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société ETMF en date du 19 janvier 2017, réputée complète le 5 mai 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036243235
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2012 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000036243237
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2012 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000036243239
1. Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires, A.-E. Ouvrard
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2017).