Article 1 JORFARTI000036244959
La section 1 du chapitre unique titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 portant suppression du Conseil national de sécurité civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2017
NatureDécret
Signé le20 décembre 2017
Publié le22 décembre 2017
PublicationJORF n°0298 du 22 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1731531D
IdentifiantJORFTEXT000036244956
Publics concernés : représentants de l'Etat, des élus et des experts mentionnés à l'article D. 711-2 du code de la sécurité intérieure. Objet : suppression du Conseil national de sécurité civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du Premier ministre du 8 février 2005, il est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Ce Conseil ne se réunissant plus depuis 2014, il procédé à sa suppression. Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036244961
Aux articlesD. 765-3, D. 766-3, D. 767-3 et D. 768-3 du code de la sécurité intérieure, les lignes suivantes des tableaux sont supprimées :
Au titre 1er | |
D. 711-1 à D. 711-9 | Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) |
Article 3 JORFARTI000036244968
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA1
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.