Article 1 JORFARTI000036245347
Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire compétent du lieu de leur implantation.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2017
Publié le22 décembre 2017
PublicationJORF n°0298 du 22 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1733152A
IdentifiantJORFTEXT000036245344
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 15-1-1 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 novembre 2017 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036245348
Ces antennes sont implantées à Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Versailles et Pointe-à-Pitre.
Article 3 JORFARTI000036245349
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
Gérard Collomb
Textes cités liens · DILA2
Code de procédure pénale (V)
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