Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale. Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 831. Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. Notice : le présent texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes. Références : la nomenclature modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036249478
A compter de l'exercice 2018, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
-le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 137 « Autres subventions d'investissement transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 138 « Autres subventions d'investissement non transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 1391 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 1392 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 1397 « Autres subventions d'investissement transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
-le compte 1398 « Autres subventions d'investissement non transférables » est renommé « Autres subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
-le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
-le compte 416 « Clients douteux » est renommée « Clients-Créances douteuses et irrécouvrables » ;
-le compte 448 « Etat-Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics-Charges à payer et produits à recevoir ».
Article 2 JORFARTI000036249479
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales, N. Biquard
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