Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle

Article 1 JORFARTI000036250051

L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les pêcheurs maritimes à pied professionnels sont soumis à une obligation mensuelle de déclaration de captures. Cette déclaration est réalisée par voie électronique ou au moyen d'une fiche de pêche papier. Les informations contenues dans cette déclaration figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. Toutes les espèces capturées sont indiquées dans la déclaration électronique ou portées sur la fiche de pêche. Les espèces sont déclarées en utilisant le code FAO figurant à l'annexe 2. Les quantités capturées sont exprimées en kilogrammes. Les engins sont déclarés en utilisant les codes figurant en annexe 3. La zone de production est déclarée en utilisant les codes disponibles auprès de chaque direction départementale des territoires et de la mer-délégation à la mer et au littoral. »

Article 2 JORFARTI000036250053

L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé devient l'article 3.

Il est ajouté à l'article 3 le paragraphe suivant qui devient le deuxième paragraphe :

« Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département ».

Il est ajouté au troisième paragraphe de l'article 3 la phrase suivante :

« Toutefois, lorsque les gisements d'un département où le pêcheur possède un droit de pêche à pied sont fermés sur l'ensemble du mois considéré, il n'y a pas lieu de remplir de fiche de pêche pour le département considéré. »

Il est ajouté un article 2 rédigé ainsi :

« Art. 2.-Lorsque le pêcheur à pied réalise sa déclaration par voie électronique, il doit utiliser un dispositif de télédéclaration approuvé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il doit effectuer cette déclaration au plus tard le 5 de chaque mois pour le mois précédent.

Le directeur départemental des territoires et de la mer accède aux déclarations effectuées par voie électronique, ainsi que le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont relèvent les gisements concernés.

Un arrêté fixe les prescriptions techniques et les conditions d'approbation des outils de télédéclaration. »

Article 3 JORFARTI000036250058

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000036250062

ANNEXES ANNEXE I Eléments devant figurer dans la déclaration des captures

Date de clôture du feuillet : (Date de validation pour la télédéclaration) a) Uniquement si le pêcheur maritime à pied professionnel est autorisé à utiliser un navire pour se rendre sur les zones de pêche à pied b) Utiliser le code attribué au gisement par l'administration c) utiliser le code FAO pour l'espèce et l'engin d) quantité de matériel levé pour les engins dormants (nombre de casiers, longueur de filets, nombre d'hameçons) ou largeur cumulée pour les engin traînants. Signature du pêcheur maritime à pied professionnel : e) facultatif ; pour les engins, le maillage et la dimension concernent notamment les filets, les dragues à main ainsi que les hameçons. (Validation pour la télédéclaration)

Annexe II JORFARTI000036250063

ANNEXE II CODE FAO DES PRINCIPALES ESPÈCES PRÉLEVÉES EN PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE

Annexe III JORFARTI000036250064

ANNEXE III RÉFÉRENTIEL DES ENGINS UTILISÉS À LA PÊCHE À PIED PROFESSIONNELLE