Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Objet : ce décret a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements dus par les casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces prélèvements. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 55,
Décrète :
L'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les articles L. 321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. ».
Après l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2333-75 ainsi rédigé :
« Art. D. 2333-75.-Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
« 3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;
« 6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;
« 10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;
« 12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;
« 12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;
« 13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;
« 14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros. ».
Au premier alinéa de l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles L. 321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 321-1 ».
L'article D. 2333-82-3 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. ».
Après l'article R. 2333-82-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2333-82-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 2333-82-5. - Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287 du code général des impôts, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 du même code déposée au titre de l'exercice au cours duquel l'exigibilité est intervenue ;
« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité est intervenue.
« Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :
« - dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;
« - dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et pour les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure. »
Il est inséré un article D. 2333-82-6 ainsi rédigé :
« Art. D. 2333-82-6. - Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.