Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Publics concernés : casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français en application de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. Objet : ce décret a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements dus par les casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales fixe le barème des prélèvements assis sur le produit des jeux des casinos installés à bord de navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français et précise les modalités de déclaration et de paiement de ces prélèvements. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-3 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 55,