Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2333-75
Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2017 au 29 juillet 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000036264115
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2333-75 du Code général des collectivités territoriales (version du 25 décembre 2017)Légifrance →
1. Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
2. 3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;
3. 6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;
4. 10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;
5. 12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;
6. 12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;
7. 13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;
8. 14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article R233-70 du CODE DES COMMUNES jusqu'au 9 avril 2000 (décret n° 2000-318 du 7 avril 2000). Lien incertain : la version affichée date du 25 décembre 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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