Code général des collectivités territoriales · Article
Article D2333-74
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000043865387
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle D2333-74 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 juillet 2021)Légifrance →
1. Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
2. 6 % jusqu'à 100 000 euros.
3. 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros.
4. 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros.
5. 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros.
6. 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros.
7. 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros.
8. 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros.
9. 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros.
10. 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros.
11. 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.
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