Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1749 du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255323
Texte parentLEGITEXT000036255305
Référencearticle 6 du décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article D. 2333-82-6 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2333-82-6. - Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité desdits prélèvements. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. D2333-82-6
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