Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2333-75 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2333-75.-Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit :
3. « 3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ;
4. « 6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ;
5. « 10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ;
6. « 12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ;
7. « 12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ;
8. « 13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ;
9. « 14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-75