Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1749 du 22 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036255313
Texte parentLEGITEXT000036255305
Référencearticle 1 du décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « les articles L. 321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « l'article L. 321-1 » ;
3. 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
4. « Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. D2333-74
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