Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires. Objet : modification de la valeur d'achat du point. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2018. Notice : le présent arrêté fixe pour 2018, la valeur d'achat du point. Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
A compter du 1er janvier 2018, au 1. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac, l'année : « 2017 » est remplacé par l'année : « 2018 ».
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.