Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2017

NatureArrêté

Signé le22 décembre 2017

Publié le24 décembre 2017

PublicationJORF n°0300 du 24 décembre 2017

AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics

NORCPAE1729458A

IdentifiantJORFTEXT000036252380

Référence

Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, JO du 24 décembre 2017, NOR CPAE1729458A

Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A, 204 C et 204 H ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 juillet 2017,

Arrête :