Décret n° 2017-1750 du 22 décembre 2017 portant modification du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Publics concernés : particuliers et professionnels. Objet : le décret a pour objectif de rétablir, en matière de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les règles de droit commun régissant l'option pour le prélèvement mensuel et de tenir compte du report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à corriger la rédaction de l'article 382-0 C bis de l'annexe III au code général des impôts issu de la rédaction du décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle et reporte l'entrée en vigueur du décret sus-mentionné. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et son annexe III ;

Vu l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;

Vu le décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle,