Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Article 1 JORFARTI000035607496

Le G du I de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est ainsi modifié :

1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du B » sont remplacées par les références : « Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D » ;

3° Aux 3 et 5, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Article 2 JORFARTI000035607497

Le II du même article est ainsi modifié :

1° Au A, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

2° Au B, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

3° Au D :

a) Au deuxième alinéa du 1, aux premier et deuxième alinéas du 1° du 1 et au 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

b) Au 3, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

4° Au E :

a) Le 2 est ainsi modifié :

-au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

-au 2°, les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;

-au dernier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses six occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2019 » ;

b) Le 3 est ainsi modifié :

-au 1°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

-au premier alinéa du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;

-au a du 2°, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

-au 3°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée dans ses trois occurrences par l'année : « 2018 » ;

c) Au 4, les mots : « 2014,2015 et 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 et 2017 » ;

d) Au 5, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 », l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

5° Au F :

a) Le 1 est ainsi modifié :

-au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

-au 2°, les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;

b) Au 1° et au 2° du 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

c) Au 3, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » ;

d) Au 4, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2019 », l'année : « 2017 » est remplacée dans ses quatre occurrences par l'année : « 2018 » et les mots : « 2014,2015 ou 2016 » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « 2015,2016 ou 2017 » ;

6° Au premier alinéa du H, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

7° Au premier alinéa et au 2° du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

8° Au K :

a) Le 1 est ainsi modifié :

-au 1°, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » ;

-au 2°, l'année : « 2018 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2019 » et l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

-au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

b) Au 2, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

c) Au 3, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

9° Au 2 du L, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

10° Au M :

a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

b) Au troisième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée dans ses deux occurrences par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

11° Le G est abrogé.

Article 3 JORFARTI000035607498

L'article 82 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au III, les mots : « Les I et II » sont remplacés par les mots : « Le A du I et le II » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV.-Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. »

Article 4 JORFARTI000035607499

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.