Article 1 JORFARTI000036259450
La rémunération des agents recrutés en application du titre II du décret du 25 août 1995 susvisé est fixée par référence à l'indice brut 427 (indice majoré : 379).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la rémunération indiciaire des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 2017
Publié le27 décembre 2017
PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAF1730973A
IdentifiantJORFTEXT000036259447
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 11-5,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000036259452
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff La sous-directrice, M. Camiade