Article 1 JORFARTI000036299025
Au premier alinéa de l'article D. 1423-56 du code du travail, le montant : « 7,10 euros » est remplacé par le montant : « 8,40 euros ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2017
NatureDécret
Signé le27 décembre 2017
Publié le29 décembre 2017
PublicationJORF n°0303 du 29 décembre 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB1727352D
IdentifiantJORFTEXT000036299020
Publics concernés : conseillers prud'hommes, magistrats, directeurs des services de greffes, greffiers. Objet : taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud'hommes prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail en le faisant passer de 7,10 euros à 8,40 euros. La revalorisation du taux horaire de vacation par le présent décret maintient le même niveau d'indemnisation des conseillers prud'hommes, après application des cotisations sociales prévues par le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016. Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000036299028
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000036299030
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre du travail, Muriel Pénicaud
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Code du travail (V)
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