Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail

Publics concernés : conseillers prud'hommes, magistrats, directeurs des services de greffes, greffiers. Objet : taux horaire de vacation des conseillers prud'hommes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret modifie le taux horaire des vacations des conseillers prud'hommes prévu à l'article D. 1423-56 du code du travail en le faisant passer de 7,10 euros à 8,40 euros. La revalorisation du taux horaire de vacation par le présent décret maintient le même niveau d'indemnisation des conseillers prud'hommes, après application des cotisations sociales prévues par le décret n° 2016-744 du 2 juin 2016. Références : le code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,