1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-1779 du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036330916
Texte parentLEGITEXT000036330909
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