Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes s'étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou l'un de ses dérivés ou leurs ayants droit. Objet : règles de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres. Références : le décret et les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il est ajouté au II de l'article 3 du décret du 5 mai 2017 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code, à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants. »
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.