Décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

Publics concernés : personnes s'étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou l'un de ses dérivés ou leurs ayants droit. Objet : règles de fonctionnement du comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de permettre au comité d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, au même titre que le collège d'experts, de se réunir pour examiner les dossiers d'indemnisation en l'absence de nomination de certains de ses membres. Références : le décret et les dispositions du décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,