Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1783 du 27 décembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000036306993
Texte parentLEGITEXT000036306987
Référencearticle 1 du décret n°2017-1783 du 27 décembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au II de l'article 3 du décret du 5 mai 2017 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code, à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 : art. 3
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