Publics concernés : tous publics. Objet : définition des modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : ce décret précise les modalités de recensement, dans un registre publié sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement, des délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, des décrets mentionnés aux articles 2-1 et 2-2 du même décret et des cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifié par l'article 6 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le II de son article 2 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000036334136
Le registre mentionné au II de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée recense :
1° Les délégations du Premier ministre prises sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé ;
2° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-1 du même décret ;
3° Les décrets pris sur le fondement de l'article 2-2 du même décret ;
4° Les cas dans lesquels un membre du Gouvernement a estimé ne pas pouvoir participer à une délibération en conseil des ministres en raison d'une situation de conflit d'intérêts relative à la question débattue.
Article 2 JORFARTI000036334139
Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement.
Article 3 JORFARTI000036334140
Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
Article 4 JORFARTI000036334143
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 5 JORFARTI000036334145
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Edouard Philippe
Textes cités liens · DILA6
Code des relations entre le public et l'administration (V)