Article 1 JORFARTI000036334665
Le taux de promotion prévu au II de l'article 33 du décret n° 2008-946 précité est fixé pour l'année 2018 à 15 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2017 fixant le taux de promotion « hors créneaux » dans le corps des officiers de gendarmerie pour l'année 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2017
Publié le30 décembre 2017
PublicationJORF n°0304 du 30 décembre 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1733106A
IdentifiantJORFTEXT000036334662
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 33,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000036334667
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)