Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre IX du livre V ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-1801 du 29 décembre 2017 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 septembre 2017 ;
Sur proposition de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000036334896
Une astreinte peut être mise en place au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire pour répondre aux situations d'urgence radiologique ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence de l'Autorité.
Une décision du président de l'Autorité de sûreté nucléaire précise les dispositions du présent article, notamment la liste des emplois, dont le nombre total est plafonné à 18, pouvant être appelés à effectuer des astreintes.
Article 2 JORFARTI000036334897
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code de l'environnement (V)